Consécration de la catégorie « partenariats de fait » au sein de la matière civile et commerciale
L’article 54 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre saisie d’une demande de délivrance d’...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | Gallant, Estelle |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2020
|
| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Podobne knjige/članki
-
Exequatur sur exequatur vaut parfaitement
(Article ou chapitre numérique)
Muir Watt, Horatia
, 2023 -
Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II et loi applicable à l’action directe
(Article ou chapitre numérique)
Farnoux, Étienne
, 2019 -
« Juridiction » en droit international privé de l’Union européenne
(Article ou chapitre numérique)
Pailler, Ludovic
, 2017 -
Contentieux en réparation pour violation du droit de la concurrence : de nouvelles précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
(Article ou chapitre numérique)
Idot, Laurence
, 2020 -
Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité
(Article ou chapitre numérique)
Pailler, Ludovic
, 2020