Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité

Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légi...

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Tác giả chính: Pailler, Ludovic
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2020
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spelling cairn-RCDIP_201_0139RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2020-1-page-139?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.201.0139 Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité Pailler, Ludovic2020 )§ 1 Litispendance§ 2Action en constatation de l’existence d’une créance (non) Mots clés | REGLEMENT N˚ 1346/2000 (INSOLVABILITE)Action en constatation de l’existence d’une créance (oui) Mots clés | REGLEMENT N˚ 1215/2012 (BRUXELLES IApplication par analogie aux actions annexes (non)Art. 1erArt. 29bBISChamp d’application matérielconcordats et autres procédures analoguesFailliteREGLEMENT (UE) N˚ 1215/2012 (BRUXELLES Ifre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2020-06-24 | p. 139-149 | 0035-0958 RCDIP_20116 Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légitimer cette vision du droit en présentant ses fruits comme une véritable méthode. En effet, cette théorie est nécessairement fausse, et par ailleurs inutile, en ce sens qu’elle est radicalement incapable de rendre compte des solutions qu’elle inspire. Pragmatism, as a legal theory, revolves around the refusal “to let itself be enclosed” in any given “system”. Such theory refutes giving in to a model of logical thinking. The triumph of legal pragmatism is best illustrated in private international law by the theory of the overriding mandatory provisions. The latter concept –to the extent its outcome was held as a genuine method– in fact only served as to legitimate a pragmatic legal vision. Indeed, such legal pragmatism theory is necessarily false, not to say useless, to that extent that it is incapable of upholding the solutions she inspired.Cairn free access
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§ 1 Litispendance
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description Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légitimer cette vision du droit en présentant ses fruits comme une véritable méthode. En effet, cette théorie est nécessairement fausse, et par ailleurs inutile, en ce sens qu’elle est radicalement incapable de rendre compte des solutions qu’elle inspire.
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