L’exequatur du jugement ordonnant le paiement d’indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : la Convention de Lugano s’applique et l’équité ne chasse pas l’ordre public :: SCD d'Orléans

L’exequatur du jugement ordonnant le paiement d’indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : la Convention de Lugano s’applique et l’équité ne chasse pas l’ordre public

L’exequatur du jugement ordonnant le paiement d’indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : la Convention de Lugano s’applique et l’équité ne chasse pas l’ordre public

La condamnation au paiement d’une indemnité au titre des honoraires de conseil exposés par la victime devant la juridiction pénale saisie d’une demande civile relève du champ d’application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exéc...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक:	Chalas, Christelle
स्वरूप:	Article ou chapitre numérique
भाषा:	Français
प्रकाशित:	2019
विषय:	Contrôle de l’ordre public international Convention de Lugano – Matière civile et commerciale Équité EXEQUATUR Indemnité au titre des honoraires de conseils Instance pénale
ऑनलाइन पहुंच:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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