L’arrêt Simitch partiellement revisité

Il incombe au juge de l’ exequatur, par application des critères de compétence indirecte, de vérifier si le litige se rattachait de manière caractérisée aux l’État étranger dont le juge avait été saisi.

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書誌詳細
第一著者: Idot, Laurence
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2019
主題:
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