L’arrêt Simitch partiellement revisité

Il incombe au juge de l’ exequatur, par application des critères de compétence indirecte, de vérifier si le litige se rattachait de manière caractérisée aux l’État étranger dont le juge avait été saisi.

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Idot, Laurence
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2019
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Descripció
Sumari:Il incombe au juge de l’ exequatur, par application des critères de compétence indirecte, de vérifier si le litige se rattachait de manière caractérisée aux l’État étranger dont le juge avait été saisi.