L’arrêt Fercométal et la connexité

L’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux.

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Päätekijä: Idot, Laurence
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2019
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