Sanctionner ou circuler ? Les conséquences sur le terrain des effets des jugements de la méconnaissance par le juge second saisi des règles relatives à la litispendance

Les règles de litispendance figurant à l’article 27 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et à l’article 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Muir Watt, Horatia
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2019
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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