Compétence juridictionnelle pour ordonner une mesure d’expertise en droit judiciaire européen
Une mesure d’expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement de l’article 145 CPC, constitue une mesure provisoire au sens de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis ou de l’article 31...
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| Autor principal: | Cuniberti, Gilles |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2019
|
| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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