La loi applicable à l’action en révision de la pension alimentaire intentée devant les tribunaux de la résidence habituelle du débiteur d’aliments
L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2s009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009,doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle q...
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2019
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cairn-RCDIP_191_0146RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-1-page-146?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.191.0146 La loi applicable à l’action en révision de la pension alimentaire intentée devant les tribunaux de la résidence habituelle du débiteur d’aliments Joubert, Natalie2019 § 3Article 4Comparution du creancierCooperation judiciaire en matiere civileDecision ayant acquis force de chose jugeeDemande de pension alimentaire introduite par le creancier d’aliments devant l’autorite competente de l’Etat de la residence habDemande ulterieureDetermination de la loi applicableintroduite par le debiteur devant la meme autoriteProtocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentairesRENVOI PREJUDICIELvisant a reduire la pension alimentaire fixeefre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2019-01-01 | p. 146-159 | 0035-0958 RCDIP_19186 L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2s009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009,doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, § 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire. L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doit être interprété en ce sens que le créancier ne « saisi[t] » pas, au sens de cet article, l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par ce dernier devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en concluant au rejet de la demande au fond. Cairn free access |
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§ 3 Article 4 Comparution du creancier Cooperation judiciaire en matiere civile Decision ayant acquis force de chose jugee Demande de pension alimentaire introduite par le creancier d’aliments devant l’autorite competente de l’Etat de la residence hab Demande ulterieure Determination de la loi applicable introduite par le debiteur devant la meme autorite Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires RENVOI PREJUDICIEL visant a reduire la pension alimentaire fixee |
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§ 3 Article 4 Comparution du creancier Cooperation judiciaire en matiere civile Decision ayant acquis force de chose jugee Demande de pension alimentaire introduite par le creancier d’aliments devant l’autorite competente de l’Etat de la residence hab Demande ulterieure Determination de la loi applicable introduite par le debiteur devant la meme autorite Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires RENVOI PREJUDICIEL visant a reduire la pension alimentaire fixee Joubert, Natalie La loi applicable à l’action en révision de la pension alimentaire intentée devant les tribunaux de la résidence habituelle du débiteur d’aliments |
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§ 3 Article 4 Comparution du creancier Cooperation judiciaire en matiere civile Decision ayant acquis force de chose jugee Demande de pension alimentaire introduite par le creancier d’aliments devant l’autorite competente de l’Etat de la residence hab Demande ulterieure Determination de la loi applicable introduite par le debiteur devant la meme autorite Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires RENVOI PREJUDICIEL visant a reduire la pension alimentaire fixee |
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L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2s009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009,doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, § 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire.
L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doit être interprété en ce sens que le créancier ne « saisi[t] » pas, au sens de cet article, l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par ce dernier devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en concluant au rejet de la demande au fond.
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Joubert, Natalie |
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