La doctrine, la loi, le juge. Regards croisés
La contrariété à la conception française de l’ordre public en matière internationale doit s’apprécier en considération de l’application concrète, aux circonstances de la cause, de l’article 1495 du code civil italien qui fixe à un an, à compter de la livraison, le délai de prescription applicable...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2018
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