La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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מידע ביבליוגרפי
Auteurs principaux: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2024
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

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