L’exécution des décisions entre autonomie procédurale des États membres et pleine efficacité du règlement Aliments

Les dispositions du chapitre IV du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, et en particulier l’article 41, § 1, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens qu’un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Joubert, Natalie
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2017
Предметы:
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Схожие документы