Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l’un de ses nationaux auprès d’un autre État membre dont il a aussi la nationalité
L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le bureau de l’état civil d’un État membre refuse de reconnaître et de transcrire dans le registre de l’état civil le nom légalement obtenu par un ressortissant de cet État membre dans un autre État membre, dont il possède é...
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| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2017
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RCDIP_174_0549RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-4-page-549?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.174.0549 Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l’un de ses nationaux auprès d’un autre État membre dont il a aussi la nationalité Hammje, Petra2017 Article 21 TFUEChangement de nom patronymique dans l’État membre de naissance en dehors d’un séjour habituelDemande d’inscription de ce nom au registre de l’état civil de l’État membre de résidenceExistence d’autres procédures en droit national pour obtenir la reconnaissance du même nomLiberté de circuler et de séjourner dans les États membresMotifNomNom correspondant au nom de naissanceNon-acquisition du nom au cours d’un séjour habituelRejet de cette demandeRessortissant ayant à la fois la nationalité de l’État membre de sa résidence et de l’État membre de sa naissancefre Revue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2017-10-02 | p. 549-559 | 0035-0958 RCDIP_17465 L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le bureau de l’état civil d’un État membre refuse de reconnaître et de transcrire dans le registre de l’état civil le nom légalement obtenu par un ressortissant de cet État membre dans un autre État membre, dont il possède également la nationalité, et correspondant à son nom de naissance, sur le fondement d’une disposition du droit national subordonnant la possibilité d’obtenir une telle transcription par déclaration au bureau de l’état civil à la condition que ce nom ait été acquis lors d’un séjour habituel dans cet autre État membre, à moins qu’il existe en droit national d’autres dispositions permettant effectivement la reconnaissance dudit nom (1). Cairn free access |
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Article 21 TFUE Changement de nom patronymique dans l’État membre de naissance en dehors d’un séjour habituel Demande d’inscription de ce nom au registre de l’état civil de l’État membre de résidence Existence d’autres procédures en droit national pour obtenir la reconnaissance du même nom Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres Motif Nom Nom correspondant au nom de naissance Non-acquisition du nom au cours d’un séjour habituel Rejet de cette demande Ressortissant ayant à la fois la nationalité de l’État membre de sa résidence et de l’État membre de sa naissance |
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Article 21 TFUE Changement de nom patronymique dans l’État membre de naissance en dehors d’un séjour habituel Demande d’inscription de ce nom au registre de l’état civil de l’État membre de résidence Existence d’autres procédures en droit national pour obtenir la reconnaissance du même nom Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres Motif Nom Nom correspondant au nom de naissance Non-acquisition du nom au cours d’un séjour habituel Rejet de cette demande Ressortissant ayant à la fois la nationalité de l’État membre de sa résidence et de l’État membre de sa naissance Hammje, Petra Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l’un de ses nationaux auprès d’un autre État membre dont il a aussi la nationalité |
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Article 21 TFUE Changement de nom patronymique dans l’État membre de naissance en dehors d’un séjour habituel Demande d’inscription de ce nom au registre de l’état civil de l’État membre de résidence Existence d’autres procédures en droit national pour obtenir la reconnaissance du même nom Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres Motif Nom Nom correspondant au nom de naissance Non-acquisition du nom au cours d’un séjour habituel Rejet de cette demande Ressortissant ayant à la fois la nationalité de l’État membre de sa résidence et de l’État membre de sa naissance |
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L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le bureau de l’état civil d’un État membre refuse de reconnaître et de transcrire dans le registre de l’état civil le nom légalement obtenu par un ressortissant de cet État membre dans un autre État membre, dont il possède également la nationalité, et correspondant à son nom de naissance, sur le fondement d’une disposition du droit national subordonnant la possibilité d’obtenir une telle transcription par déclaration au bureau de l’état civil à la condition que ce nom ait été acquis lors d’un séjour habituel dans cet autre État membre, à moins qu’il existe en droit national d’autres dispositions permettant effectivement la reconnaissance dudit nom (1).
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