Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique
Ne revêt pas un caractère potestatif et n’apparaît contraire ni à l’objet ni à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement Bruxelles I la clause attributive de juridiction désignant la Cour d’appel de Ravenne (Italie), mais aux termes de laquelle une des parti...
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| Auteur principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2017
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Ne revêt pas un caractère potestatif et n’apparaît contraire ni à l’objet ni à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement Bruxelles I la clause attributive de juridiction désignant la Cour d’appel de Ravenne (Italie), mais aux termes de laquelle une des parties se réserve également le droit de se référer à d’autres cours compétentes, conformément aux règles de procédure légale (1).
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