Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié

Dès lors qu’il est constaté que les parties avaient tacitement entendu se soumettre à la loi britannique et que ce choix résultait de façon certaine des dispositions du contrat de travail ainsi que des circonstances de son application, le salarié ne peut se borner à demander l’application de la lo...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Sindres, David
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2017
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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