Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991

Manque de base légale la décision prononçant l’exequatur de l’arrêt de la Cour fédérale suprême des Émirats Arabes Unis, sans avoir recherché, en l’état de l’article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisio...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Chalas, Christelle
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2017
Ämnen:
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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