Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991
Manque de base légale la décision prononçant l’exequatur de l’arrêt de la Cour fédérale suprême des Émirats Arabes Unis, sans avoir recherché, en l’état de l’article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisio...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | Chalas, Christelle |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2017
|
| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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