Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I)

S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, § 1 et 3, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisi...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Chalas, Christelle
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2016
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-3-page-485?lang=fr
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