Siège social, fictivité et fraude : hésitations autour du rattachement français des sociétés

Le régime européen de l’expertise judiciaire a été partiellement clarifié, mais aussi en partie révolutionné, par les arrêts Lippens et Pro-Rail de la Cour de justice de l’Union européenne. Des décisions nationales se sont par ailleurs prononcées sur d’autres questions controversées. Cet article...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: d’Avout, Louis
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2015
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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