Siège social, fictivité et fraude : hésitations autour du rattachement français des sociétés
Le régime européen de l’expertise judiciaire a été partiellement clarifié, mais aussi en partie révolutionné, par les arrêts Lippens et Pro-Rail de la Cour de justice de l’Union européenne. Des décisions nationales se sont par ailleurs prononcées sur d’autres questions controversées. Cet article...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2015
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