V. — Union européenne

La réforme du droit français de l’arbitrage international, opérée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du 12 mai 1981. Son apport est cependant significatif : outre la codification d’un grand nombre de solutions jurisp...

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Autori principali: Jude, Jean-Michel, Ancel, Marie-Elodie, Treppoz, Edouard
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2011
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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