V. – Union européenne

L’accord entre la France et l’Allemagne du 4 février 2010 institue un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, qui peut être choisi pas les époux, dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat contractant. L’accord combine des principes du droit des régimes m...

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Jude, Jean-Michel, Azzi, Tristan, Chacornac, Jérôme, Muir Watt, Horatia
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2013
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