V. — Union européenne
La réforme du droit français de l’arbitrage international, opérée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du 12 mai 1981. Son apport est cependant significatif : outre la codification d’un grand nombre de solutions jurisp...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2011
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La réforme du droit français de l’arbitrage international, opérée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du 12 mai 1981. Son apport est cependant significatif : outre la codification d’un grand nombre de solutions jurisprudentielles, on trouve dans le texte issu du décret du 13 janvier 2011 divers ajustements et innovations dont l’importance n’est pas négligeable. Qu’il s’agisse du régime de la convention d’arbitrage, de l’instance et de la sentence arbitrale, de la reconnaissance et de l’exécution des sentences, ou encore des voies de recours, le sentiment dominant est positif : le nouveau droit français de l’arbitrage international, d’accès plus aisé, apparaît aussi plus complet, plus simple et globalement plus efficace.
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