Le Conseil constitutionnel, juge électoral
RésuméDepuis 1958, le Conseil constitutionnel assume les compétences de juge électoral pour les élections parlementaires et présidentielle. Cette attribution de compétence au profit d’une juridiction indépendante paraît représenter un progrès au regard du droit antérieur. Pourtant, régulièrement les...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2003
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| 總結: | RésuméDepuis 1958, le Conseil constitutionnel assume les compétences de juge électoral pour les élections parlementaires et présidentielle. Cette attribution de compétence au profit d’une juridiction indépendante paraît représenter un progrès au regard du droit antérieur. Pourtant, régulièrement les décisions du Conseil constitutionnel en matière électorale sont l’objet de critiques portant soit sur le champ de ses compétences notamment par rapport au Conseil d’État et au juge judiciaire des référés, soit sur le caractère politique de son contrôle. |
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