Le Conseil constitutionnel, juge électoral

RésuméDepuis 1958, le Conseil constitutionnel assume les compétences de juge électoral pour les élections parlementaires et présidentielle. Cette attribution de compétence au profit d’une juridiction indépendante paraît représenter un progrès au regard du droit antérieur. Pourtant, régulièrement les...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Mélin-Soucramanien, Ferdinand
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2003
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Internet

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