Loi applicable et juridiction compétente en matière de propriété littéraire et artistique

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Bergé, Jean-Sylvestre
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2004
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-1-page-138?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.030.0138