Business to consumer (B to C) : loi applicable et juge compétent

Les intérêts divergents des consommateurs et des professionnels, acteurs privilégiés du commerce électronique, cristalisent le débat sur la loi applicable en la matière. Cette question se pose en effet avec une réelle acuité, dans la mesure où l’application des textes européens existants (convention...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Vivant, Michel
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2000
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2000-1-page-95?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.021.0095