Business to consumer (B to C) : loi applicable et juge compétent
Les intérêts divergents des consommateurs et des professionnels, acteurs privilégiés du commerce électronique, cristalisent le débat sur la loi applicable en la matière. Cette question se pose en effet avec une réelle acuité, dans la mesure où l’application des textes européens existants (convention...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2000
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Les intérêts divergents des consommateurs et des professionnels, acteurs privilégiés du commerce électronique, cristalisent le débat sur la loi applicable en la matière. Cette question se pose en effet avec une réelle acuité, dans la mesure où l’application des textes européens existants (conventions de Rome et de Lugano) au commerce électronique est malaisée et provoque une grande insécurité juridique. La solution préconisée ici réside dans la distinction entre les relations commerciales intercommunautaires et intracommunautaires, en considérant que seules devraient pouvoir jouer les dispositions nationales protectrices qui seraient conformes à un standard internationalement reconnu, pour une “protection raisonnable” du consommateur. |
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