Business to consumer (B to C) : loi applicable et juge compétent
Les intérêts divergents des consommateurs et des professionnels, acteurs privilégiés du commerce électronique, cristalisent le débat sur la loi applicable en la matière. Cette question se pose en effet avec une réelle acuité, dans la mesure où l’application des textes européens existants (convention...
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| Tác giả chính: | Vivant, Michel |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2000
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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