Modèle de contrat de cession de droits d'auteur

Le régime fiscal des auteurs dépend avant tout de leur statut social, l’auteur et le journaliste indépendants doivent s’acquitter eux-mêmes de la TVA, alors que les sommes perçues dans le cadre d’un contrat de travail n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe. Dans le premier cas est sou...

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محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Baret, Serge
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 1997
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