Modèle de contrat de cession des droits d'adaptation audiovisuelle
La simple publication d’une photographie met en jeu différentes catégories de droits que la jurisprudence se doit de faire respecter. D’une part, les juges protègent l’image des personnes et des biens représentés sur les clichés et, d’autre part, ils reconnaissent des droits, non plus à ce qui fait...
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|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2001
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