Toute cession des droits d’auteur doit être faite impérativement par écrit
Un litige de plus de dix ans oppose les détenteurs des droits d’auteur d’un logiciel à un de leur client l’utilisant sans autorisation. La Cour de cassation a finalement tranché en faveur des détenteurs des droits. Elle a rappelé le principe de l’écrit, selon lequel toute cession des droits patrimo...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2023
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |