Annexe 4. Contrat de mise à disposition

L’utilisation d’un animal, qu’il soit domestique ou sauvage, dans une publicité, un film ou encore un spectacle, nécessite le respect de certaines règles de droit civil, pénal ou rural, voire même de certains accords internationaux. Les régimes d’autorisation mis en place ainsi que les règles de re...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Barbry, Éric
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 1995
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আন্তর্জাল

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