Annexe 6. Contrat d'utilisation d'enregistrements publicitaires audiovisuels (contrat établi par l'U.D.A., I'A.A.C.C. et le S.F.A.)

L’utilisation d’un animal, qu’il soit domestique ou sauvage, dans une publicité, un film ou encore un spectacle, nécessite le respect de certaines règles de droit civil, pénal ou rural, voire même de certains accords internationaux. Les régimes d’autorisation mis en place ainsi que les règles de re...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Barbry, Éric
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 1995
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1995-3-page-43?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.009.0043