Annexe 1. Contrat cadre d'engagement de mannequin

L’utilisation d’un animal, qu’il soit domestique ou sauvage, dans une publicité, un film ou encore un spectacle, nécessite le respect de certaines règles de droit civil, pénal ou rural, voire même de certains accords internationaux. Les régimes d’autorisation mis en place ainsi que les règles de re...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Barbry, Éric
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 1995
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1995-3-page-27?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.009.0027