Le juge administratif et les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales
Le juge administratif joue un rôle mesuré dans le cadre des conflits financiers entre l’État et les collectivités territoriales. Il est tout à la fois limité dans la garantie de l’autonomie financière des collectivités par la portée réduite des dispositions constitutionnelles en la matière, et limi...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2024
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| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Le juge administratif joue un rôle mesuré dans le cadre des conflits financiers entre l’État et les collectivités territoriales. Il est tout à la fois limité dans la garantie de l’autonomie financière des collectivités par la portée réduite des dispositions constitutionnelles en la matière, et limité dans la garantie de la régularité des transferts financiers consentis par l’État en raison de l’opacité et de la complexité des modalités de calcul. |
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