Le cadre budgétaire et financier des transferts de compétences aux collectivités territoriales

Le décret de la Première ministre du 30 décembre 2022, qui fixe les modalités de calcul de la compensation financière de certains transferts de compétences, a relancé le débat sur le financement des transferts de l’État aux collectivités territoriales. Est-il possible de garantir une juste compensa...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Baudu, Aurélien, Cabannes, Xavier
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
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