Le cadre budgétaire et financier des transferts de compétences aux collectivités territoriales
Le décret de la Première ministre du 30 décembre 2022, qui fixe les modalités de calcul de la compensation financière de certains transferts de compétences, a relancé le débat sur le financement des transferts de l’État aux collectivités territoriales. Est-il possible de garantir une juste compensa...
Shranjeno v:
| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2024
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| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Le décret de la Première ministre du 30 décembre 2022, qui fixe les modalités de calcul de la compensation financière de certains transferts de compétences, a relancé le débat sur le financement des transferts de l’État aux collectivités territoriales. Est-il possible de garantir une juste compensation financière des nouvelles compétences confiées aux collectivités locales ? C’est en observant le cadre juridique de la compensation financière des transferts de compétences, puis la mise en œuvre de la compensation financière des transferts de compétences qu’il est ici proposé de revoir les contours de cette question délicate. |
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