Le juge administratif et les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales

Le juge administratif joue un rôle mesuré dans le cadre des conflits financiers entre l’État et les collectivités territoriales. Il est tout à la fois limité dans la garantie de l’autonomie financière des collectivités par la portée réduite des dispositions constitutionnelles en la matière, et limi...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Le Brun, Antoine
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2024
נושאים:
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