La constitution peut-elle garantir l'autonomie financiere des collectivites territoriales ?

RésuméL’article examine la portée de la garantie d’autonomie financière locale inscrite depuis 2003 dans la Constitution. Chaque catégorie de collectivités territoriales est assurée de bénéficier, collectivement, d’une proportion de ressources fiscales propres, par opposition aux dotations et subven...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Guengant, Alain
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2004
Ämnen:
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-d-economie-regionale-et-urbaine-2004-5-page-653?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/reru.045.0653