La marque, le droit et Internet

L’utilisation d’une marque notoire appartenant à autrui comme nom de domaine d’un site Internet, comme code source d’une page, comme lien hypertexte ou sur un site diffamatoire peut constituer une atteinte au droit de la marque. Les réponses des tribunaux français et américains, en la matière, semb...

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Κύριος συγγραφέας: Viot, Catherine
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2002
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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