Citation de marques et internet
Les juges ont déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises dans le cadre d’actions en contrefaçon intentées par des sociétés qui reprochaient à l’exploitant d’un site et éventuellement à l’hébergeur de reproduire leur marque. Ce fut l’occasion de confirmer que le droit des marques s’appl...
שמור ב:
| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2000
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |