Citation de marques et internet
Les juges ont déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises dans le cadre d’actions en contrefaçon intentées par des sociétés qui reprochaient à l’exploitant d’un site et éventuellement à l’hébergeur de reproduire leur marque. Ce fut l’occasion de confirmer que le droit des marques s’appl...
Gardado en:
| Auteurs principaux: | , |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2000
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Les juges ont déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises dans le cadre d’actions en contrefaçon intentées par des sociétés qui reprochaient à l’exploitant d’un site et éventuellement à l’hébergeur de reproduire leur marque. Ce fut l’occasion de confirmer que le droit des marques s’applique strictement sur le sites internet. Cependant, dans certains cas particuliers, la loi et la jurisprudence admettent que la marque d’autrui puisse être librement utilisée par des tiers. C’est le cas de la règle de l’épuisement des droits par le premier acte de commercialisation ou de celle autorisant la citation de la marque aux fins d’indiquer la destination d’un produit ou service ou en raison des nécessités de l’information. |
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