La marque, le droit et Internet

L’utilisation d’une marque notoire appartenant à autrui comme nom de domaine d’un site Internet, comme code source d’une page, comme lien hypertexte ou sur un site diffamatoire peut constituer une atteinte au droit de la marque. Les réponses des tribunaux français et américains, en la matière, semb...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Viot, Catherine
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2002
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-decisions-marketing-2002-3-page-63?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/dm.027.0063