La marque, le droit et Internet
L’utilisation d’une marque notoire appartenant à autrui comme nom de domaine d’un site Internet, comme code source d’une page, comme lien hypertexte ou sur un site diffamatoire peut constituer une atteinte au droit de la marque. Les réponses des tribunaux français et américains, en la matière, semb...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2002
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | L’utilisation d’une marque notoire appartenant à autrui comme nom de domaine d’un site Internet, comme code source d’une page, comme lien hypertexte ou sur un site diffamatoire peut constituer une atteinte au droit de la marque. Les réponses des tribunaux français et américains, en la matière, semblent relativement homogènes. Ces nouveaux risques doivent être pris en considération car ils peuvent être lourds de conséquences tant du point de vue de la firme que du consommateur. |
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