L’exercice de la compétence « développement économique » par les communes et l’intercommunalité
La compétence « développement économique » a fait l’objet de plusieurs évolutions s’agissant de son organisation et de sa répartition ces dernières années. Depuis la loi NOTRe, la Région a vu sa place et son rôle renforcés, notamment à travers l’élaboration du SRDEII, qui produit un certain nombre d...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2025
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | La compétence « développement économique » a fait l’objet de plusieurs
évolutions s’agissant de son organisation et de sa répartition ces dernières
années. Depuis la loi NOTRe, la Région a vu sa place et son rôle renforcés,
notamment à travers l’élaboration du SRDEII, qui produit un certain nombre
d’effets sur les collectivités inférieures.
Dans ce cadre, les communes et l’intercommunalité n’ont pas pour autant
été écartées de la compétence « développement économique », à travers
plusieurs aspects importants comme le développement du commerce, la
promotion du tourisme, l’organisation de services publics en lien avec l’économie,
l’aménagement de différentes zones d’activité économique, etc. Dans la relation
entre EPCI et communes, les premiers ont aussi gagné en compétences et
en influence, par la réduction de la référence à l’intérêt communautaire en
particulier, les communes conservant surtout une capacité d’intervention sur la
dimension commerciale de la compétence, avec quelques différences selon le
type d’intercommunalité au demeurant.
Enfin, concernant la mise en œuvre de la compétence économique, une place
importante est laissée aux possibilités de partenariats multiples pour les entités
du bloc communal. Le recours à des sociétés de financement, les montages de
type SEM ou SPL ouvrent assez largement la voie à une diversité de modèles
d’interventions sur le territoire. De ce point de vue, la différenciation existe entre
les territoires et l’enjeu de la bonne gouvernance de la compétence économique
apparaît, pour des politiques publiques adaptées aux besoins locaux, qui font
encore la part belle à l’innovation et à l’inventivité, au service de l’efficacité des
politiques de développement économique local. |
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