La mutualisation de l’exercice des compétences entre les communes et les intercommunalités

La mutualisation de l’exercice des compétences entre collectivités territoriales consiste le plus souvent en un transfert entre les communes et les intercommunalités imposé par l’État. La consécration par la loi « 3DS » du 21 février 2022 de la possibilité de différencier les règles relatives à l’at...

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Hlavní autor: Laugier, Vivian
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2025
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