La mutualisation de l’exercice des compétences entre les communes et les intercommunalités
La mutualisation de l’exercice des compétences entre collectivités territoriales consiste le plus souvent en un transfert entre les communes et les intercommunalités imposé par l’État. La consécration par la loi « 3DS » du 21 février 2022 de la possibilité de différencier les règles relatives à l’at...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2025
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | La mutualisation de l’exercice des compétences entre collectivités
territoriales consiste le plus souvent en un transfert entre les communes et
les intercommunalités imposé par l’État. La consécration par la loi « 3DS » du
21 février 2022 de la possibilité de différencier les règles relatives à l’attribution
et à l’exercice des compétences applicables à une même catégorie de collectivité
laisse toutefois entrevoir l’approfondissement d’une autre approche de la
mutualisation : une mutualisation différenciée, en vertu de laquelle la mise en
commun de l’exercice des compétences n’est plus nécessairement imposée par
l’État uniformément sur tout le territoire par des transferts obligatoires, mais
organisée différemment au sein d’une même catégorie d’intercommunalité. À cet
égard, si le transfert de compétence demeure le procédé de mutualisation le plus
direct, il suscite aussi la défiance de certaines collectivités, comme en témoigne
le récent débat relatif au transfert de la compétence « eau et assainissement ». Le
droit positif offre ainsi une réponse, en ouvrant des possibilités de mutualisation
moins contraintes, d’une part, notamment via des transferts facultatifs de
compétences, et en reconnaissant des possibilités de mutualisation hors du
transfert, d’autre part, notamment via une approche plus planifiée de l’exercice
en commun de compétences. Il restera alors aux collectivités de s’en saisir. |
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