Les difficultés d’exécution pour le juge administratif

En prenant appui sur les exemples tirés de pratique, la présente intervention a pour objet de recenser et de catégoriser les différentes difficultés concrètes et juridiques que peut rencontrer le juge administratif pour l’exécution de ses propres décisions. Bien souvent, au tribunal administratif d...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Denizot, Arthur
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2017
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Internet

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