La notion d’exécution des décisions de justice administrative

Pouvant se définir comme « l’action de faire passer le droit dans les faits », l’exécution irrigue l’ensemble du droit public (Pouvoir exécutif, exécution des lois, exécution forcée, décision exécutoire, etc.). Pour autant, il apparait qu’il faut distinguer le titre d’exécution de son exercice. Si l...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Fardet, Christophe
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2017
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

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