Droit de préemption urbain et territoires

Le droit de préemption urbain, qui permet aux communes d’acquérir un bien en priorité pour les affecter à projet d’aménagement répondant à un intérêt général, a subi des modifications récentes. Celles-ci qui démontrent une montée en puissance de l’intercommunalité face à la commune et la persistance...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Vuillaume, Fanny
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2015
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Títulos similares