Droit de préemption urbain et territoires
Le droit de préemption urbain, qui permet aux communes d’acquérir un bien en priorité pour les affecter à projet d’aménagement répondant à un intérêt général, a subi des modifications récentes. Celles-ci qui démontrent une montée en puissance de l’intercommunalité face à la commune et la persistance...
Gardado en:
| Autor Principal: | Vuillaume, Fanny |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2015
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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